Comprendre la responsabilité du conseiller fiscal : quand s’engage-t-elle ?

Les conseillers fiscaux jouent un rôle essentiel dans la gestion des affaires financières, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Mais, comme pour tout service professionnel, leur responsabilité n’est engagée que sous certaines conditions bien précises. Les connaître est crucial, tant pour les clients que pour les professionnels.

La base : le contrat de mandat

Dans la plupart des juridictions, la relation entre un client et un conseiller fiscal est régie par un contrat de mandat. En vertu de ce contrat, le mandataire s’engage à gérer les affaires du mandant ou à fournir un service déterminé, par exemple l’établissement de déclarations fiscales. Les dispositions du Code des obligations (CO) relatives au mandat s’appliquent donc.

Selon l’art. 398 al. 1 CO (renvoyant à l’art. 321e al. 1 CO), la responsabilité du conseiller est assimilée à celle d’un employé : il répond du dommage causé au client intentionnellement ou par négligence.

Les quatre conditions de la responsabilité

Pour que la responsabilité du conseiller fiscal soit engagée (art. 97 CO), il faut :

1. Une violation d’obligations contractuelles

2. Un dommage

3. Un lien de causalité naturel et adéquat entre la violation et le dommage

4. Une faute, présumée dès lors que les trois premières conditions sont établies

Le client doit prouver les trois premières conditions ; le conseiller doit démontrer l’absence de faute.

1. Violation des devoirs professionnels : diligence et fidélité

• Devoir de diligenceLe conseiller doit exécuter sa mission avec soin et conscience, selon le standard d’un professionnel prudent placé dans la même situation. Ce standard est plus élevé pour un conseiller exerçant à titre professionnel et rémunéré.Exemple : ne pas contester une décision fiscale manifestement erronée ou reporter une base imposable incorrecte sur les années suivantes constitue une violation.

• Devoir d’information et de conseilLe conseiller doit informer et avertir le client de manière complète, exacte et en temps utile, y compris sur les risques financiers. Pour un spécialiste, cette obligation est renforcée.Exemple : un conseiller actif en zone frontalière doit connaître et appliquer les conventions contre la double imposition.

• Instructions du clientLe conseiller doit les suivre (art. 397 al. 1 CO), sauf si elles sont illicites, contraires aux bonnes mœurs ou manifestement inappropriées. Il doit alors conseiller contre ces instructions (devoir d’avertissement). S’il ne le fait pas, il demeure responsable, même s’il a suivi les ordres.

2. Dommage

Le dommage correspond à la diminution involontaire du patrimoine net, soit la différence entre la situation actuelle et celle qui existerait sans l’événement dommageable.Exemples :

• impôts payés en trop à cause de déclarations erronées,

• intérêts moratoires,

• honoraires d’un second professionnel pour corriger les erreurs du premier (déduction faite de ce qui aurait dû être payé pour un travail correct).

3. Lien de causalité

Il faut prouver que, sans la violation, le dommage ne se serait pas produit. En cas d’omission, on retient la causalité si, selon l’expérience générale, l’action omise aurait très probablement empêché le dommage.Exemple : le non-recours contre une décision fiscale erronée entraînant un trop-perçu et des frais ultérieurs.

4. Faute

Négligence ou intention ; elle est présumée dès lors que violation, dommage et causalité sont établis. Le professionnel ne peut s’excuser par son ignorance ou son manque d’expérience.

Conclusion

La responsabilité d’un conseiller fiscal est engagée lorsqu’il manque à ses devoirs de diligence et de fidélité, causant un dommage prouvé et directement lié à cette violation. La loi exige une grande rigueur : information complète, conseil proactif, contestation des décisions erronées. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences financières importantes pour le professionnel.