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LBA 2026 : Le nouveau cadre légal applicable aux conseillers (domiciliation et administration)
Depuis le 1er octobre 2026, le paysage réglementaire suisse a connu une évolution majeure avec l'entrée en vigueur de la révision de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette réforme introduit une toute nouvelle catégorie d'assujettis : les « conseillers ». L'équipe de La Voie Légale vous décrypte ce nouveau dispositif, ses implications pratiques et les exceptions à connaître. 1. Présentation du nouveau dispositif légal Jusqu'à récemment, la LBA ciblait principalement l
Pavel VASILEVSKI
15 oct.3 min de lecture


La détention provisoire en droit suisse : L’exigence cruciale des soupçons fondés
La détention provisoire constitue l'atteinte la plus grave que l'État puisse porter à la liberté personnelle d'un individu présumé innocent. En droit de la procédure pénale suisse, la privation de liberté avant jugement est strictement encadrée par l'article 221 du Code de procédure pénale (CPP). Si les débats judiciaire et médiatique se focalisent très souvent sur les risques procéduraux — tels que le danger de fuite, de collusion ou de réitération —, le premier pilier indis
Pavel VASILEVSKI
2 oct.4 min de lecture


La détention provisoire en Suisse : Comment ça marche et quels sont vos droits ?
Être privé de liberté avant même d'avoir été jugé : la détention provisoire est la mesure la plus stricte de notre système pénal. Parce qu'elle se heurte de plein fouet à la présomption d'innocence, la loi suisse l'encadre de manière très rigoureuse. Qu'est-ce qui justifie une telle mesure ? Combien de temps peut-elle durer ? Lavoielegale.ch fait le point pour vous. La détention provisoire (souvent appelée à tort "détention préventive") consiste à placer une personne en priso
Pavel VASILEVSKI
18 sept.3 min de lecture
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