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L’évaluation des chances de succès par les assurances de protection juridique
Lorsqu’un assuré sollicite la prise en charge de ses frais de justice par son assurance de protection juridique, l’assureur peut subordonner son intervention à certaines conditions, notamment à l’existence de chances de succès raisonnables. L’appréciation des chances de succès ne peut pas être purement subjective. : elle doit se fonder sur une analyse sérieuse et objective des faits et du droit, comparable à celle effectuée pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (A
Pavel VASILEVSKI
30 oct.2 min de lecture


Juridique en Russie (exclusivement pour les personnes et services non soumis aux sanctions)
Grâce à nos partenaires en Russie, nous fournissons des services juridiques (uniquement dans les cas non soumis à la législation sur les...
Pavel VASILEVSKI
5 oct.3 min de lecture


Atteinte à la personnalité par un auteur résidant en Suisse, que faire ?
Victime domiciliée à l’étranger d’une atteinte à la personnalité par un auteur résidant en Suisse, que faire ? Une atteinte à la...
Pavel VASILEVSKI
5 oct.3 min de lecture
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