Pavel VASILEVSKI

Lorsqu’un assuré sollicite la prise en charge de ses frais de justice par son assurance de protection juridique, l’assureur peut subordonner son intervention à certaines conditions, notamment à l’existence de chances de succès raisonnables. L’appréciation des chances de succès ne peut pas être purement subjective. : elle doit se fonder sur une analyse sérieuse et objective des faits et du droit, comparable à celle effectuée pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (ATF 119 II 368)....

Grâce à nos partenaires en Russie, nous fournissons des services juridiques (uniquement dans les cas non soumis à la législation sur les...

Victime domiciliée à l’étranger d’une atteinte à la personnalité par un auteur résidant en Suisse, que faire ?  Une atteinte à la...