Pavel VASILEVSKI

Lorsqu’une personne est confrontée à une procédure de poursuite ou de faillite, elle doit pouvoir avoir confiance dans l’impartialité des autorités qui exécutent la loi. En Suisse, ce rôle revient aux offices des poursuites et faillites, dirigés par des préposés et leurs collaborateurs. La LP prévoit des règles pour garantir que ces fonctionnaires agissent de manière neutre et objective. Au sens de l’article 10 alinéa 1 chiffre 4 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite...

Vous confiez une somme d’argent à un gestionnaire, ou vous prêtez votre voiture à un collègue. Si la chose n’est pas restituée ou utilisée à des fins non convenues dans le but de s’enrichir ou d’en faire profiter un tiers, cela peut être pénalement répréhensible ! L’abus de confiance est prévu à l’article 138 chiffre 1 CP. Se rend coupable d'un abus de confiance quiconque qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière confiée ou...

Lorsqu’un assuré sollicite la prise en charge de ses frais de justice par son assurance de protection juridique, l’assureur peut subordonner son intervention à certaines conditions, notamment à l’existence de chances de succès raisonnables. L’appréciation des chances de succès ne peut pas être purement subjective. : elle doit se fonder sur une analyse sérieuse et objective des faits et du droit, comparable à celle effectuée pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (ATF 119 II 368)....