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Victime domiciliée à l’étranger d’une atteinte à la personnalité par un auteur résidant en Suisse, que faire ?
Une atteinte à la personnalité est un acte illicite sanctionné tant civilement que pénalement par l’ordre juridique suisse. Ainsi, par...
Pavel VASILEVSKI
7 févr. 20243 min de lecture
Responsabilité d'une fiduciaire
D’après l’art. 394 al. 1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer...
Pavel VASILEVSKI
7 févr. 20242 min de lecture
Faux dans les titres, conditions d'application (art. 251 CP)
Conditions d’application de l’art. 251 du Code pénal suisse (faux dans les titres). 1. Un acte typique. Les actes typiques portent tous...
Pavel VASILEVSKI
7 févr. 20245 min de lecture
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