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Responsabilité d'une fiduciaire

D’après l’art. 394 al. 1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il est chargé ou à rendre les services qu’il a promis.

Conformément à l’art. 398 al. 1 CO, la responsabilité du mandataire est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celles du travailleur dans les rapports de travail.

En vertu de l'art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, le mandataire répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence. Sa responsabilité est subordonnée aux quatre conditions suivantes, conformément au régime général de l'art. 97 CO:

  1. une violation des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, notamment la violation de ses obligations de diligence et de fidélité (art. 398 al. 2 CO; ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1) ;

  2. un dommage ;

  3. un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage ;

  4. et une faute, qui est présumée si les trois premières conditions sont remplies.

Le client mandant supporte le fardeau de l'allégation objective (objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve (Beweislast) des trois premières conditions conformément à l'art. 8 CC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_175/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4.1 et 4A_588/2011 du 3 mai 2012 consid. 2.2.2); il incombe en revanche au mandataire de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable ("à moins qu'il ne prouve... ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.1), étant précisé que la faute est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2017 du 13 novembre 2018 consid. 4.3.2).

Sur la base des ces règles, une fiduciaire, un déclarant fiscal, un comptable, un gestionnaire de fortune, ou toute autre personne qui s'est engagée à fournir ses services à son client en vertu d'un contrat de mandat peut être reconnue responsable des dommages engendrés par son activité. Sont notamment visées les activités fournies dans le cadre des relations d'affaires, telles que la gestion professionnelle des affaires d'un client, la déclaration des impôts, la saisie des écritures comptables, ou toute autre activité à laquelle un prestataire soumis aux règles du contrat de mandat peut être amené à fournir à son client.

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