Juridique en Russie (exclusivement pour les personnes et services non soumis aux sanctions)

Grâce à nos partenaires en Russie, nous fournissons des services juridiques (uniquement dans les cas non soumis à la législation sur les sanctions) sur le territoire de la Fédération de Russie, notamment dans les domaines juridiques suivants (la prestation de services est strictement encadrée par les normes de sanctions, et leur possibilité d’exécution est vérifiée au cas par cas) :

1. Règlement des litiges

• Assistance et représentation dans les litiges devant les tribunaux arbitraux et les juridictions de droit commun, ainsi qu’auprès de la Cour d’arbitrage commercial international auprès de la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie (CCI).

• Reconnaissance et exécution forcée des décisions des tribunaux étrangers en Russie.

• Suivi des procédures d’exécution.

• Règlement amiable des différends et accompagnement dans les négociations.

• Rédaction d’avis juridiques sur les perspectives d’un litige.

2. Accompagnement des procédures administratives en Russie

• Obtention d’autorisations de la Commission gouvernementale de contrôle des investissements étrangers pour les opérations portant sur des actifs en Russie.

• Obtention de licences d’exploitation.

• Représentation auprès des autorités administratives compétentes.

• Représentation devant les autorités répressives.

3. Droit des sanctions

• Conformité en matière de sanctions et protection contre les sanctions secondaires.

• Obtention d’autorisations de la Commission gouvernementale de contrôle des investissements étrangers pour les opérations portant sur des actifs en Russie.

• Conseil sur la restitution des actifs russes et la poursuite d’activités en Russie, ainsi que sur la création de coentreprises.

• Conseil sur la législation et les restrictions en matière de sanctions.

4. Conseil fiscal

• Consultations fiscales.

• Élaboration de modèles de financement, prix de transfert, application des conventions de double imposition, questions de rapatriement des bénéfices.

5. Protection des droits sur les valeurs mobilières et capitaux en Russie

• Assistance dans les litiges entre investisseurs, courtiers ou organisateurs de marché.

• Assistance dans les litiges entre détenteurs et émetteurs de valeurs mobilières.

• Accompagnement des procédures d’introduction en bourse (IPO).

• Obtention d’autorisations des autorités de régulation pour les opérations sur valeurs mobilières et fonds.

6. Transactions et investissements

• Accompagnement des transactions portant sur des titres, parts sociales, opérations commerciales extérieures et toute activité économique.

• Assistance dans les projets d’investissement en Russie.

• Participation aux négociations et relations avec les autorités publiques et les acteurs privés.

7. Due diligence

• Réalisation de procédures de due diligence avant l’achat ou la vente d’une entreprise, ou vérification juridique de certains domaines d’activité.

• Vérification des bénéficiaires, des risques judiciaires et des risques liés aux sanctions.

8. Immobilier

• Accompagnement des formalités et transactions immobilières.

• Vérification juridique des biens immobiliers.

9. Droit des sociétés

• Conseil en droit des sociétés russe.

• Accompagnement des procédures d’enregistrement, de liquidation ou de modification des statuts. Structuration des relations internes et externes.

• Protection dans les conflits entre actionnaires.

• Accréditation des succursales et représentations de sociétés étrangères en Russie.

• Protection des entreprises contre les prises de contrôle hostiles et les réclamations des autorités.

10. Recouvrement de créances et recherche d’actifs

• Recouvrement des créances à l’amiable ou en justice.

• Recherche des biens des débiteurs.

11. Faillite

• Élaboration d’une stratégie de participation à une procédure de faillite.

• Accompagnement des procédures de faillite du côté du créancier ou du débiteur. Contrôle de l’activité des administrateurs.

• Contestation des transactions frauduleuses.

• Responsabilisation des dirigeants et propriétaires à titre subsidiaire ou pénal.

12. Protection pénale des entreprises

• Dépôt de plaintes auprès des autorités compétentes.

• Assistance dans les procédures pénales.

13. Accompagnement de l’activité commerciale

• Rédaction d’avis juridiques, analyse de situations problématiques et de documents.

• Conseil en droit du travail et accompagnement des litiges sociaux.

• Rédaction et vérification des contrats.

• Conseil sur la responsabilité pénale, administrative et civile en droit russe.

14. Services comptables et d’audit

• Externalisation de la comptabilité et de la paie.

• Conseil comptable.

• Audit selon les normes russes et internationales (RAP et IFRS).

• Procédures convenues et inventaires.