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Les critères d'obtention d'une autorisation de travail pour les ressortissants d’Etat tiers.
L’autorisation de travail Lorsque les conditions de séjour d’une personne étrangère sont examinées, le Service de la population (SPOP)...
Pavel VASILEVSKI
7 févr. 20243 min de lecture
Comment s’opposer à des décisions prises irrégulièrement au sein d’une PPE ?
Qu’est-ce qu’une PPE ? La propriété par étage est une communauté regroupant plusieurs copropriétaires. La PPE est régie par les art. 712a...
Pavel VASILEVSKI
7 févr. 20243 min de lecture
Comment faire reconnaître et exécuter en Suisse un jugement obtenu à l’étranger?
La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dépendent tout d’abord du pays duquel le jugement émane. C’est en déterminant...
Pavel VASILEVSKI
7 févr. 20242 min de lecture
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