Pavel VASILEVSKI

Vous confiez une somme d’argent à un gestionnaire, ou vous prêtez votre voiture à un collègue. Si la chose n’est pas restituée ou utilisée à des fins non convenues dans le but de s’enrichir ou d’en faire profiter un tiers, cela peut être pénalement répréhensible ! L’abus de confiance est prévu à l’article 138 chiffre 1 CP. Se rend coupable d'un abus de confiance quiconque qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière confiée ou...

Lorsqu’un assuré sollicite la prise en charge de ses frais de justice par son assurance de protection juridique, l’assureur peut subordonner son intervention à certaines conditions, notamment à l’existence de chances de succès raisonnables. L’appréciation des chances de succès ne peut pas être purement subjective. : elle doit se fonder sur une analyse sérieuse et objective des faits et du droit, comparable à celle effectuée pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (ATF 119 II 368)....

Grâce à nos partenaires en Russie, nous fournissons des services juridiques (uniquement dans les cas non soumis à la législation sur les...