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Responsabilité secondaire d'un dirigeant d'entreprise pour les cotisations de l'assurance vieillesse et survivants non payées

Le processus de réparation de dommages décrit par l'article 52 de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) fonctionne de la manière suivante :

  1. Notification d'une décision : Une caisse de compensation peut réclamer la réparation d'un dommage causé par un employeur. Elle doit informer l'employeur de cette demande par une décision formelle.

  2. Opposition à la décision : L'employeur a 30 jours après avoir été notifié pour contester cette décision auprès de la même caisse de compensation.

  3. Procédure en cas d'opposition : Si la caisse maintient sa décision malgré l'opposition, elle a alors 30 jours pour porter l'affaire devant l'autorité de recours du canton où réside l'employeur. Si l'employeur ne conteste pas la décision dans les 30 jours, la décision devient définitive et a la même force qu'un jugement rendu par un tribunal.

  4. Règlementation cantonale : Chaque canton doit établir ses propres règles sur la manière dont ces affaires sont traitées, conformément à l'article 85 LAVS.

  5. Effet d'une décision non contestée : Une décision qui n'est pas contestée dans le délai imparti est considérée comme définitive, ce qui signifie qu'elle est traitée comme un jugement exécutoire. Cela permet à la caisse de compensation d'exiger l'exécution de la décision comme si elle était un jugement de tribunal.

  6. Gestion des délais : D'autres articles spécifiques de la loi stipulent comment les délais doivent être calculés, observés, prolongés, ou les conséquences de ne pas respecter ces délais.

Ce processus permet à une caisse de compensation de réclamer la réparation d'un dommage auprès d'un employeur, avec possibilité pour l'employeur de contester cette demande. Si aucune contestation n'est faite dans les délais, la décision devient finale et exécutable juridiquement.

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