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  • Photo du rédacteurPavel VASILEVSKI

Les critères d'obtention d'une autorisation de travail pour les ressortissants d’Etat tiers.

L’autorisation de travail


Lorsque les conditions de séjour d’une personne étrangère sont examinées, le Service de la population (SPOP) peut délivrer des attestations légitimant le séjour en Suisse et parfois aussi l’autorisation d’exercer une activité lucrative. De ce fait, l’autorisation de travail est liée à la demande d’un permis de séjour.


Les étrangers n’ont pas le droit de travailler tant qu'ils n'ont pas d’autorisation. On distingue ainsi deux catégories : les ressortissants d’Etat UE/AELE et les ressortissants d’Etat tiers (pays n’ayant pas d’accord sur la libre circulation). Ainsi, pour les ressortissants d’Etat tiers, ils doivent obtenir une décision de l’autorité du marché du travail et également l’approbation par le service d'État aux migrations (SEM).


La décision de l’autorité du marché du travail se fonde sur les art. 40 al. 2 LEI et 83 OASA, ainsi pour exercer une activité lucrative salarié ou indépendante, l’art. 83 OASA impose que les conditions d’admission des art. 18 à 24 LEI soit remplies afin d’obtenir une autorisation.

Puis, une approbation du SEM au sens des art. 99 LEI et 85 OASA est requise afin d’obtenir l’autorisation.


Les conditions d’admission des art. 18 à 24 LEI


La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit une liste de conditions d’admission.


Les art. 18 et 19 LEI impose que l’admission de ressortissants d’Etat tiers doit servir les intérêts économiques du pays. Pour examiner cette condition, il est notamment pris en compte la situation sur le marché du travail, l’évolution économique durable et la capacité de l’étranger à s’intégrer.


L’art. 20 LEI introduit la possibilité d’émettre des contingents et ainsi limiter le nombre d’autorisations accordées.


L’art. 21 LEI instaure un ordre de priorité à respecter pour l’employeur lorsqu’il cherche à employer un étranger. Ainsi, l’employeur doit avoir fait toutes les recherches nécessaires et dans un cadre géographique élargi pour prouver qu’il n’a pas pu trouver un travailleur en Suisse ou un ressortissant bénéficiant d’un accord sur la libre circulation (UE/AELE) ayant une autorisation d’exercer une activité lucrative.


L’art. 22 LEI impose également qu’un travailleur étranger doit être au bénéfice des mêmes conditions de rémunération et de travail que l’usage dans sa profession ou domaine actuel.


L’art. 23 LEI émet l’idée que le travailleur doit avoir des qualifications professionnelles pour être admis. Ainsi, il faut prendre en compte ses qualifications personnelles mais aussi des critères d'intégration de l’étranger, notamment sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge. Ces critères doivent laisser supposer qu’il s'intégrera durablement dans l’environnement professionnel et social en Suisse.


Enfin, l’art. 24 LEI suppose que l’étranger doit avoir un logement pour être admis.


Cependant, l’art. 30 LEI émet des exceptions. Ainsi, dans certains cas, les conditions d’admissions ne sont pas exigées. C’est notamment le cas pour les cas de rigueur, pour les cadres ou spécialistes, pour les stagiaires ou personnes en formation, pour les doctorants ou post-doctorants, pour les membres de la famille, pour les jeunes gens au pair et pour finir pour les personnes exerçant une activité lucrative après des études en Suisse.


Les critères d’intégration


En plus des conditions d’admission, des critères d’intégration sont souvent pris en compte lors de cas de régularisation de la situation.


Ainsi, est notamment pris en compte le respect de l’ordre juridique, la capacité de communiquer dans une langue nationale et la disposition de moyen financier suffisant pour ne pas dépendre de l’aide sociale.


En conclusion, lors de demandes de régularisation de séjour et d’autorisation de travail, il est important de s’assurer de remplir la majorité de ces critères, de plus, il est primordial de prouver une intégration importante et réussie afin d’obtenir une décision positive.


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