L’autorisation de travail Lorsque les conditions de séjour d’une personne étrangère sont examinées, le Service de la population (SPOP)...

Qu’est-ce qu’une PPE ? La propriété par étage est une communauté regroupant plusieurs copropriétaires. La PPE est régie par les art. 712a...

La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dépendent tout d’abord du pays duquel le jugement émane. C’est en déterminant...